Diagnostic immobilier Yvelines
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Obligations pour la vente, des diagnostics conformes pour une vente en toute sérénité

Afin d’empêcher une éventuelle condamnation pour vices cachés ou une annulation de la vente immobilière, un vendeur est tenu de posséder l’ensemble des diagnostics immobiliers impératifs du dossier de diagnostics techniques.

Afin qu’il soit protégé et que l’acquéreur puisse avoir toutes les informations sur le bien immobilier, seul un professionnel est habilité à les effectuer.

Le diagnostiqueur accompagnera ainsi le vendeur dans la réalisation des diagnostics qui seront obligatoires selon les caractéristiques propres au logement.

Ainsi, si le DPE et l’ERP sont impératifs, la présence d’autres diagnostics dépendra de plusieurs facteurs : la date de construction du logement pour les diagnostics amiante et plomb ; l’ancienneté des installations pour ceux relatifs au gaz et à l’électricité ; situation sur une zone à risques pour le celui des termites ; le fait qu’il s’agisse d’un lot en copropriété pour la loi Carrez.

L’ensemble de ces diagnostics devra être annexé au compromis de vente.  

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Les diagnostics immobiliers

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